A travers cet article nous souhaitons vous rappeler le contenu de la loi du 24 août 2021 obligeant la déclaration des dons, applicable aux clubs de tennis de table.

L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose aux organismes bénéficiaires de dons des particuliers ou des entreprises de déclarer les dons au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux indiquant aux contribuables qu’ils sont en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues par le régime de faveur du mécénat.

Plusieurs éléments doivent être déclarés obligatoirement à l’administration fiscale :

  • Le montant global des dons et versements mentionnés sur les documents délivrés aux donateurs, perçus au cours de l’année civile précédente (ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile) et qui ont donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal
  • Le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice au titre de ces dons

Pour 2022 et à titre exceptionnel ces déclarations peuvent se faire jusqu’au 31 décembre. En temps normal, la déclaration doit être effectuée dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice.

Exemple 1 : Club ayant un exercice comptable basé sur l’année civile. A titre exceptionnel les déclarations de dons au titre de l’année 2021 peuvent être effectuées jusqu’au 31 décembre 2022. La déclaration des dons au titre de l’année 2022 devra quant à elle être effectuée avant le 31 mars 2023 (délai de 3 mois après la fin de l’exercice).

Exemple 2 : Club ayant un exercice comptable basé sur la saison sportive. A titre exceptionnel les déclarations de dons au titre de la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 peuvent être effectuées jusqu’au 31 décembre 2022. La déclaration des dons pour la période du 1e juillet 2022 au 30 juin 2023 devra être effectuée avant le 30 septembre 2023 (délai de 3 mois après la fin de l’exercice).

Pour retrouver toutes les informations et les procédures pour effectuer ces déclarations, nous vous invitons à consulter le site associations.gouv.fr ou celui du Ministère de l’Économie.